Ce décret concerne les gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées, personnes en situation de handicap, personnes en difficultés sociales, personnes sous mesures éducatives. Il sera applicable au 1er Janvier 2023. Il définit les nouvelles règles concernant la composition, le fonctionnement et les compétences du conseil […]
décret N°2022-688
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